jugement

Votée en 2001 et appliquée depuis 2002, "l'aide sociale" est un mode de subvention qui s'applique sur les lignes entre les ports de Toulon et/ou Nice vers des ports de Corse. Toute compagnie battant le pavillon d'un des pays de l'Union Européenne peut...

Corsica Ferries contestait la délégation de service public de transport maritime entre l'île et le continent, attribuée par la CTC à la SNCM et à la CMN pour la période 2007-2013. La Cour d'appel administrative de Marseille a annulé cette délégation de...

Les associations Garde et U Levante avaient déposé des recours auprès du tribunal administratif de Bastia. Elles étaient soutenues dans cette démarche par le Collectif de la loi sur le littoral en Corse. Le tribunal s’est réuni le 4 novembre 2012 et s’est...