L’Union bancaire désigne dans l'Union européenne un processus européen de surveillance et de gestion des faillites éventuelles des 130 plus grands établissements bancaires. Sa création, liée aux enseignements de la crise de la zone euro, est regardée parfois comme la plus grande étape vers un fédéralisme européen depuis la création de l'euro. Seuls les pays de la zone euro sont directement concernés, les autres États membres de l'Union européenne sont libres d'y prendre part s'ils le souhaitent.
Il aura fallu quatre années de travaux pour que l’union bancaire soit définitivement adoptée par l’Union européenne hier, mardi 15 avril. Il s’agit de mettre en place un mécanisme de contrôle qui, dès 2014, supervisera les 130 plus grandes banques de la zone euro afin d’éviter qu’elles ne mettent en péril sa stabilité financière.
Cela nécessite d’abord la création d’un fonds bancaire de 55 milliards d’euros d’ici 2025. Donc les banques ont dix ans devant elle alors qu’un pays comme la France a été mis en demeure de réduire sa dette de 50 milliards d’euros d’ici 2015. D’ici 2025, les Etats demanderont l’aide du Mécanisme européen de stabilité en cas de problèmes bancaires comme l’a fait l’Espagne en 2012.
Un mécanisme de surveillance unique (MSU)est donc prévu. La supervision unique des banques de la zone euro sera ainsi assurée à partir de la fin de cette année par la Banque centrale européenne. En cas de difficultés financières graves d’une banque, une procédure sera engagée. Un Conseil de résolution composé de fonctionnaires et de représentants des Etats devra préparer des mesures pour résoudre le problème bancaire. Les actionnaires, les créanciers et les gros dépositaires devraient participer au sauvetagede leur banque. Si leur action ne suffit pas, le fonds de résolution entrera en jeu. Pour que certains pays ne soient pas trop sollicités, si l'effort demandé dépasse les 5 milliards d'euros, les autorités nationales de tous les pays de l'Europe devront participer au vote de l’aide apportée. Si le fonds de résolution ne suffit pas à régler le problème, c'est aux pays européens et en premier lieu au pays de la banque en difficulté d’y remédier.
Parmi l’argumentaire mis à disposition sur le site europa.eu, nous avons relevé : « Le nouveau cadre financier robuste qui sera mis en place pour les 28 États membres préserve et renforce tout à la fois le marché unique. Il correspond également à la mise en œuvre par l'Union des engagements en matière de réglementation financière qu'elle a pris dans le cadre du G20 ».
Voilà, ce qui avait été annoncé. Le Parlement européen a définitivement adopté, mardi 15 avril à une très large majorité, un ensemble de textes complétant l'union bancaire. Le Mécanisme de résolution unique (MRU) complète ainsi le Mécanisme de supervision unique (MSU), adopté l'an dernier. Pour éviter un report sine die, l’union bancaire a été sauvée sans enthousiasme malgré les déclarations optimistes. Le Parlement européen et les Etats membres se sont entendus, après seize heures de délibérations et au chant du coq, sur un accord final prévoyant la création d’un mécanisme unique de gestion des faillites bancaires. Il s’agit là du saut fédéral le plus important depuis la création de l’euro et il est franchi in extrémis avant la fin de la législature actuelle et les élections européennes prévues fin mai. Toutes les avancées de l’Union bancaire ont été réalisées avec la méthode du marathon parlementaire, dont on peut questionner l’intention et le bien fondé.
Des eurodéputés ont toutefois critiqué d’abord la place trop importante laissée aux Etats et aux gouvernants nationaux dans la prise de décision de l’autorité de résolution. Le compromis trouvé a réduit le champ d’influence des Etats, mais ces derniers auront toujours le dernier mot pour les cas les plus importants. Une bataille a été menée pour amender nettement le compromis provisoire qu’avaient trouvé les ministres des finances des Vingt-huit. L’Allemagne est restée très raide sur ce dossier et sa stratégie ne s’est révélée qu’en partie payante, puisqu’elle a fait beaucoup plus de concessions que prévu notamment sur la création du fonds de résolution. Les Etats voulaient que ce fonds prenne 10 ans pour être totalement financé à hauteur de 55 milliards d’euros, et que la mutualisation des efforts entre pays soit complète. Le Parlement réclamait que la durée soit ramenée à 3 ans. L’Allemagne a accepté que tout soit ramené à 8 ans au lieu de 10. Toutefois la mutualisation sera malgré tout accélérée plus encore dans les premières années, car le partage des efforts s’élèvera à 60 % dès la deuxième année, avant que ça n’atteigne les 100 % à la huitième année. Ce fonds pourra bien emprunter les marchés si ses réserves sont insuffisantes pour gérer le renflouement d’un établissement au bord de la faillite.
Au bout des palabres, les Eurodéputés étaient satisfaits de l’aboutissement de leur travail parlementaire. Du côté français, Sylvie Goulard (Modem) se réjouissait : « Il faut se souvenir d’où l’on vient et de l’évolution des mentalités en quatre à cinq ans. Nous allons avoir une supervision unique des banques, un système de gestion des faillites et un fonds de résolution mutualisé. Même si tout n’est pas parfait, ce sont des progrès immenses ». Michel Barnier, le commissaire européen chargé des services financiers, avait réagi sur Twitter : Avec ce vote,"nous disposons d'un système véritablement européen pour superviser toutes les banques de la zone euro et traiter leurs faillites éventuelles". Il ajoutait« «un grand pas en avant pour séparer crise bancaire et crise souveraine. Une vue de l’esprit d’un ultralibéral qui ssure le service après vente. Ce n’est pas cette supervision libérale et un fonds de 50 milliards qui va changer le système bancaire et donc les conséquences d’une crise financière toujours possible puisqu’anticipée. Il se félicitait aussi d’un accord historique en un temps record. Accord rime richement avec record mais la crise a éclatée en 2009, faut-il le rappeler. Depuis lors, il y a eu plutôt tergiversations suivies d’une précipitation de dernière heure en fonction d’une échéance électorale et du prochain sommet européen. La rime aurait été moins riche avec « report » et surtout plus hasardeuse.
L’accord politique est arrivé à quelques heures d’un sommet des chefs d’Etat et de gouvernement des 28 à Bruxelles. Il s’agissait de la dernière séance plénière de la législature. Cette échéance passée, l’ensemble du texte aurait dû être renégocié avec le prochain Parlement. Nous l’avons évoqué : un compromis entre les Etats avait déjà été difficilement établi, à cause de l’attitude intransigeante de l’Allemagne, notamment sur le mécanisme de prise de décision et le rythme de montée en puissance du fonds qui sera mis en place et abondé par les banques. Pour Angela Merkel, il fallait éviter d'être pris en otage par des établissement « too big to fail » (« trop grand pour faire faillite »). Est-ce que le but sera atteint ? Il reste à savoir si la gestion des faillites bancaires empêchera les crises financières surtout avec la menace que représente le « trading à haute fréquence ».
Une nouvelle forme de criminalité financière est apparue avec le trading à haute fréquence qui consiste à utiliser des algorithmes informatiques complexes pour acheter et vendre d'importants volumes d'actions à haute vitesse pour tirer parti des infimes différences de prix des différents marchés dans le monde. Il a pris de plus en plus d'importance. Sur une place boursière comme le London Stock Exchange, il représente par exemple un tiers des échanges. Mais il est sujet à controverse et avait en particulier attiré l'attention lors du crash flash de 2010 quand l'indice Dow Jones Industrial Average avait brièvement chuté de près de 1 000 points à la suite d'un échange automatisé. Des mesures ont été promises pour contrôler cette spéculation qui crée l’instabilité plus grande et plus soudaine des marchés avec la mise en place de l'une des législations les plus sévères au monde. Les contrôles comprendraient des tests obligatoires des algorithmes utilisés pour minimiser le risque systémique, ainsi que l'introduction de systèmes de coupe-circuits pour suspendre les échanges si la volatilité des prix devient incontrôlable. Les modifications proposées font partie d'une réforme plus large du secteur financier désignée sous le nom de MiFID (Markets in financial instruments directive). Un vote est prévu au Parlement européen, au cours de cette dernière session plénière (14-17 avril) de l'Assemblée. Ce vote est une étape vers une adoption formelle par le Parlement, les gouvernements de l'UE devant aussi signer ces projets. Donc rien n’est opérationnel à ce jour. C’est un système de fraude de grande ampleur pour Michael Lewis, qui avait révélé le scandale des subprimes. Plusieurs enquêtes judiciaires sont ouvertes. Jean-François Gayraud, auteur du Nouveau Capitalisme criminel, explique pourquoi les États sont aveugles et s'interroge :« Où est l’intérêt général et l’utilité sociale de tout cela ? D’autres défendent ce système de transaction. « Si le trading haute fréquence peut apporter certains bénéfices, il faut s'assurer qu'il ne cause pas d'instabilité et qu'il ne soit pas une source d'abus de marché », a rappelé dans un mail Michel Barnier, cité par Computerworld UK. C’est ce même Michel Barnier qui vante l’union bancaire.
"Les financiers ne font bien leurs affaires que lorsque l'Etat les fait mal". Ce precepte de Talleyrand reste à méditer. Les banques européennes vivent de l’argent de la BCE et de celui de leurs clients. On peut penser que si ce n’est pas la BCE et les Etats qui paient, ce seront les clients. Quels clients et par quelles ponctions supplémentaires ? On a du mal à penser que ce seront les gros clients et les actionnaires. On peut imaginer que les frais bancaires vont encore augmenter. Concernant le fonds de résolution, il pourra emprunter les marchés si ses réserves sont insuffisantes pour gérer le renflouement d’un établissement bancaire en difficulté grave, mais les détails restent encore flous. Cet accord n’améliorera sans doute pas la complexité et la lourdeur du système européen de gestion des faillites. Le plus inquiétant est qu’il anticipe sur des crises à venir et que la politique libérale s’installe comme une politique de crise permanente avec ses avatars que sont le chômage massif et la précarité.
Lorsque le compromis provisoire a été arrêté, Jean Manuel Barroso avait déclaré : « Cela permettra de renforcer la confiance et la stabilité sur les marchés financiers et d'aider à rétablir les conditions de prêt normales pour l'économie réelle ». A l’Union bancaire, qui est une union trompe-l’œil, nous préférons l’union des peuples européens qui ne doivent pas être dépossédés de leur avenir. Il n’y a aucun volontarisme politique derrière cette usine à gaz mais un nouvel abandon du Politique face à la Finance. L’union bancaire est l’illustration de cette Europe de la Finance qui nous conduit vers un fédéralisme propice au dumping social, à la délocalisation et à des politiques d’austérité. C’est le système monétaire au service des banquiers qui en est la principale cause des crises économiques et sociales. L’union bancaire ne change pas le système.
De nombreuses banques ont été directement soutenues par des aides publiques, ont été nationalisées, ont bénéficié de soutiens financiers européens. La banque centrale européenne a également joué un rôle non négligeable de résolution de crise puisqu’elle s’est substituée au marché interbancaire afin d’éviter l’effondrement de ce dernier. Il faut rappeler que « En trois ans, d'octobre 2008 à décembre 2011, l'UE a consacré 1 600 milliards d'euros - soit 13 % de son produit intérieur brut (PIB) annuel (...) - au sauvetage de son système bancaire, selon la Commission européenne", ce que relevait Le Monde.fr en janvier 2013.
La BCE ne prête qu’aux banques qui ne prêtent qu’aux riches. Les Etats sont pris en otages par des gouvernants libéraux dont la politique se réduit à gérer la dette et faire payer les crises financières aux peuples. La crise financière fait partie de cette politique et elle en est même devenue le fondement. Les Etats ne sont plus que les débiteurs surendettés des grandes banques qui vont se servir dans les coffres de la BCE. Le vrai prix, ce sont les peuples qui le paient par la précarité, le chômage, la misère et le recul de tous les droits sociaux. Le travail n’est plus que la variable d’ajustement d’un coût de production. La croissance est un vase de Soissons dont le coupable tout désigné est le coût du travail. Pour des jours meilleurs, le salarié devra attendre le retour de la croissance comme on attend Godot dans la pièce de Samuel Beckett. On nous fait ramer, sans espérance et dans une galère, vers une rive inconnue. Comme si les Amériques étaient encore à découvrir. Ce n’est pas un nouveau monde qui nous est promis mais le meilleur des mondes d’Aldous Huxley avec le big brother des banquiers.
L’Union bancaire est une nouvelle étape pour préparer les conditions d’une Europe fédérale dans le grand marché transatlantique. On veut nous faire croire que ce sont les banques qui devront se sauver elles-mêmes sans faire appel aux contribuables. Il faudrait être naïf pour penser que l’essentiel de cette union bancaire soit là. C’est une nouvelle prise de contrôle d’une union européenne libérale et financière sur l’avenir des peuples européens. Et dire que l’ouverture d’un compte bancaire devient un droit universel alors que des droits sociaux ne le sont pas. Il fallait d’abord construire une Europe des peuples, une Europe sociale avant d’être marchande et on s’en éloigne chaque jour tout en apportant de l’eau aux moulins de la xénophobie et de l’ultranationalisme. Le fondement de l’Europe, c’est l’Humain avec un grand H et non pas la finance. On veut encore nous faire croire que, au lieu de s’enrichir sur la spéculation, les bénéficiaires du capitalisme vont investir et créer des emplois, alors qu’on organise simplement la stabilité des marchés financiers pour limiter les faillites bancaires. Que la spéculation dispose d’une caisse de garantie n’est certainement pas le gage d’une sortie de crise économique et sociale.
En marge de l’union bancaire, le parlement européen vient d’autorisé officiellement la présence de lobbies en leur proposant de s’inscrire dans un registre pour mener des actions au grand jour. Il n’est donc pas question de les interdire, seuls sont illicites les cadeaux faits aux députés. Non seulement ce registre n’est pas obligatoire mais la seule sanction prévue est d’en être radié. Les églises ou les sectes sont exemptées de déclaration conformément à l’article 17 du traité de Lisbonne. Nous serions curieux de savoir si les lobbies financiers et bancaires se sont inscrits pour des actions transparentes. Jean-Luc Mélenchon a qualifié ce vote de mascarade.
Comment juger un parlement européen qui, au même moment, autorise officiellement les lobbies et ratifie un accord sur l’union bancaire ? Comment ne pas penser à toutes ces décisions qui sont prises sans consulter les peuples alors que des lobbies agissent dans l’ombre ? Ce n’est certainement pas la bonne méthode pour gagner la confiance des peuples. L'union bancaire est-elle le résultat du lobbying ou la transcription législative d'une volonté politique d'assurer l'intérêt général? On peut s'interroger alors que la régression sociale s'accentue. Par exemple, il n'existe pas de Smic européen mais, en France, il est déjà question de créer un Smic jeune sous-payé alors que les autorités allemandes n'ont pas encore instauré le Smic et qu'il est chiffré en dessous du celui pratiqué dans notre Héxagone. L'union bancaire a été plus facile à construire que l'union sociale dont on peut penser qu'elle sera tirée vers le bas.
Pidone