Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles, de quoi s’agit-il ?
Le 16 novembre dernier, après plus de neuf mois de débats houleux, l'Assemblée nationale a examiné en dernière lecture, dans le cadre du projet de loi dit « répartition des contentieux », la réforme des chambres régionales des comptes (CRC). Malgré un rejet du Sénat, la loi est passée et prévoit de réduire le nombre des CRS de 26 à 20, tout en soustrayant à leur contrôle les 3606 communes, 1545 établissements publics de coopération intercommunale et 312 établissements publics locaux d’enseignement. In fine, les contrôles des magistrats financiers ne porteront plus que sur 84% des grandes masses financières, au lieu de 87% avant cette nouvelle loi.
Les Chambres régionales des comptes participent à l’information des citoyens, en contrôlant la comptabilité des collectivités locales – mairies, départements, régions -, et l’usage que leurs élus font de l’argent public. Nos députés-maires-conseillers régionaux ou généraux s’en passent volontiers et certains ont été épinglés dans l’entourage de Sarkozy, comme un certain Balkany confondant argent public et tirelire. Depuis lors, il a réintégré le clan de Neuilly.
Avec un intitulé curieux et le renfort d’amendements furtifs, le nouveau texte soustrait donc plusieurs milliers d’institutions publiques au contrôle des magistrats financiers. Le sort des Chambres régionales des comtes va se jouer au Conseil constitutionnel qui a été saisi par des parlementaires de gauche.
La rigueur, c’est pour les autres !
Le même jour, les députés ont refusé dans leur majorité une baisse de 10% de leurs indemnités sous prétexte qu’elle était « démagogie, gadget, populisme », en faisant valoir que l'économie réalisée, environ cinq millions d'euros par an, représenterait une goutte d'eau dans le déficit public français qui s'élève cette année à 98,5 milliards d'euros (3 123 euros par seconde). Il vaut sans doute mieux faire payer les pauvres, ils sont plus nombreux ».
Solidarité parlementaire?
En une journée, le parlement (avec une majorité de droite) a décidé d’une part de réduire le budget des Chambres régionales des comptes (donc leur contrôle sur les élus) et d’autre part ont refusé de réduire de 10% leurs indemnités. Belle leçon de solidarité ! Nos députés sont exemplaires mais c’est par le mauvais exemple donné en matière de rigueur budgétaire.
Curieusement, chaque fois que l’on exige des fonctionnaires des sacrifices, ils augmentent leurs avantages : indemnités, retraite, cumul des mandats… Peuchère !
Signé: Pidone