Le conseil constitutionnel vient de censurer la taxation à 75% ( Les Sages font leur fête aux 75% de taxation...)  et notamment les arrêtés Miot, dérogatoires des droits successoraux en Corse. On se souvient de sa décision controversée sur la pénalisation des génocides. C’est l’occasion de revenir sur une autre décision prise en août dernier par ceux que l’on désigne comme des « Sages » et dont la sagesse n’est qu’un habit trompeur car l’on sait depuis longtemps que l’habit ne fait pas le moine...

En août dernier donc, les Sages, ainsi nommés, ont annulé une autre mesure gouvernementale qui faisait aussi partie des promesses électorales de François Hollande : la diminution des rémunérations de l’exécutif. Cette mesure avait fait l’objet d’une loi votée par le parlement. L’erreur du gouvernement aurait été de présenter cette mesure au Parlement et donc d’avoir eu recours à une loi au lieu d’un décret. La mesure, bien que votée par le Parlement, a donc été retoquée (sans grand bruit médiatique) parce que le gouvernement a tenté de la faire passer en juillet dans le projet de budget rectificatif. Pour les Sages, cette diminution de salaire doit passer par la voie réglementaire. Le 9 août dernier, le conseil communique sa censure en invoquant le « principe de la séparation des pouvoirs ». En votantl’article 40 de la loi de finances rectificative, le législatif, les députés et sénateurs se seraient immiscés dans les affaires de l’exécutif.

Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas sorti un décret et l’affaire serait close ? Calcul ou maladresse du gouvernement ? Argutie des Sages ? Nous nous interrogeons.

En ce qui concerne l’argutie des sages, elle apparaît fallacieuse puisque ce sont le président de la république et le premier ministre qui sont à l’origine de la diminution de leurs rémunérations. Cette décision ressemble à un camouflé intentionnel qui leur est infligé et qui fait douter d’une sagesse toute théorique. On pourrait peut-être défendre la position du Conseil constitutionnel en période de cohabitation et de guerre politique entre la présidence d’un côté, le gouvernement et le parlement de l’autre. «Imaginez si on était en période de cohabitation. Le Parlement pourrait décider de faire en sorte que le Président ne soit plus payé ! Non, c’est au président de fixer sa rémunération.» s’exclame le professeur Carcassonne. Toutefois il ne tient pas compte du fait qu’il s’agit d’une décision commune prise par les trois institutions. En outre l’argument de la séparation des pouvoirs ne concerne pas le Premier ministre qui, contrairement au Président, est responsable devant l’Assemblée nationale. En conclusion, le Conseil constitutionnel reproche au Président Hollande de voir sa rémunération fixée de son plein gré par la loi et non décrétée par lui-même en catimini. Le reproche n’en avait pas été fait à Sarkozy pour son augmentation de 140%. En 2007, Nicolas Sarkozy a augmenté ses rémunérations de 140% par voie législative. Cette augmentation a été soumise au Parlement. Pourquoi a-t-elle pu passer sans barrage constitutionnel? Tout simplement parce qu’elle n’avait pas été soumise au Conseil constitutionnel. Donc cette loi admise pour Sarkozy et non censurée devient inapplicable. Ce serait trop beau si Sarkozy devait rembourser.

Hollande a promis que sa fiche de paie et celles de ses ministres seraient allégées «à compter de son investiture et de la nomination du gouvernement», c’est-à-dire à partir de la mi-mai 2012. Nous verrons si le décret ministériel voulu par le Conseil d’état aura un effet rétroactif. Nous présentons donc nos vœux de baisse de leur rémunération à Messieurs Hollande et Ayrault.

En matière de séparation des pouvoirs, le Conseil constitutionnel verrait-il la paille dans l’œil de son voisin et pas la poutre dans le sien ? Ses multiples ingérences posent la question de sa légitimité. Que vaut une Assemblée nationale constamment contrée par les sénateurs et en dernier ressort par le Conseil constitutionnel ? Que valent un président de la république et un premier ministre constamment désapprouvés par le Conseil constitutionnel ?

Nous présentons nos vœux de réforme constitutionnelle aux Français. Cette constitution de la Vème république a été concoctée en 1958 par un Debré (Michel), c’est aujourd’hui un Debré (Jean-Louis) qui préside le conseil constitutionnel. Il s’agit d’une constitution de droite dont les institutions sont manipulées par les réactionnaires. En 2013, débridons la démocratie et rendons-la au peuple!

Pidone