La peine de mort contre la contestation sociale?

Une surprenante parution au JO de l'union Européenne du 14 Décembre, s'octroie le droit de rétablir la peine capitale pour de présumés "terroristes" qui auraient de plus l'idée d'inciter à des émeutes ou à des insurrections.

Le partenariat Transatlantique est en train de se mettre en place, personne ne sait de quoi il s'agit et tout le monde s'inquiète. De nombreux aspects de nos vies quotidiennes seront affectés par ce fameux grand marché. Qu'il s'agisse de notre alimentation avec les OGM, de nos semences ou encore de notre énergie avec les autorisations que vient de consentir la Commission Européenne, pour les explorations et exploitations de gaz de schistes, contrairement aux recommandations du Parlement Européen lui même, ou encore de justice arbitrale qui n'est rien d'autre que la privatisation de la justice , la rendant ainsi totalement dépendante des lobbies ( nous avons l’affaire Tapie pour exemple).

Pour mettre en place ce grand marché ultralibéral, voudrait-on prévoir une répression féroce des troubles sociaux qu’il risque d’engendrer ? Avec la force contraignante de la Charte, ce sont des sources multiples, auxquelles s'est référé cet instrument nouveau, qui vont devenir, pour le juge européen, comme pour le juge national, l'objet d'applications, d'interprétations ou de sanctions. Il faut bien lire les annexes de la charte dont certaines, noyées au milieu de grands principes, sont inquiétantes.

Dans le silence médiatique, l’Union européenne autorise à donner légalement la mort dans certains cas qui n’ont rien à voir avec l’euthanasie. Elle ne rétablit la peine de mort pour les pédophiles ou les crimes de sang, ceux là resteront exemptés de peine capitale ; elle la rétablit pour « réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.» La contestation sociale peut devenir un crime.

On imagine l’application de cette décision en Turquie où Erdogan voit tous ses opposants comme des terroristes. La Turquie n’est pas encore dans l’union européenne mais cette autorisation à tuer n’est certainement pas un obstacle à son entrée dans l’UE. En France le Front de gauche et les gauchistes sont désignés par la droite et les Solfériniens comme des mouvements extrémistes. Peut-être que demain ils seront stigmatisés comme des terroristes révolutionnaires. Souvenons-nous que toutes les dictatures se sont installées en stigmatisant des ennemis de l’intérieur et en inventant des risques d’insurrection.

Cette autorisation à tuer est faite en violation totale de la plupart des lois des pays européens dont la France.  Depuis 2007,  l'influence américaine s'est considérablement accrue sur les résolutions européennes  et en particulier une certaine résolution du 25 Avril 2007, antérieure donc à la parution des modifications rétablissant la peine capitale. N’oublions pas que la peine de mort existe encore aux Etats-Unis.

La résolution du Parlement européen du 25 avril 2007 sur les relations transatlantiques commence ainsi…

Le Parlement européen,

— vu ses résolutions antérieures sur les relations transatlantiques, notamment ses deux résolutions du 1er juin 2006 sur l'amélioration des relations entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre d'un accord de partenariat transatlantique et sur les relations économiques transatlantiques UE/États-Unis ,
— vu la déclaration UE/États-Unis du 26 juin 2004 sur la lutte contre le terrorisme et la déclaration du 20 juin 2005 sur le renforcement de la coopération concernant la non-prolifération et la lutte contre le terrorisme…

Ensuite cette résolution  concerne à peu près tout.
- la politique étrangère européenne et en particulier le proche Orient et bien sûr l'Iran, la Syrie n'était pas encore à l'ordre du jour en 2007.
- les visas
- la gouvernance économique mondiale
- les services financiers et les mesures de régulation de circulation des capitaux "non contraignantes".
- le rôle très particulier de l'Allemagne dans l'économie et le commerce de ce nouvel ensemble
- l'environnement
- l'énergie
- la propriété intellectuelle et la réforme des brevets

Un article en est d’autant plus alarmant, c’est l’article 35 qui souligne que seule la participation plus large à tous les niveaux du Congrès des États-Unis, du Parlement européen permettra réellement de renforcer l'ensemble du processus et que les échanges interparlementaires existants devraient être graduellement transformés en une "assemblée transatlantique" de fait.

Le  terme "d'échanges interparlementaires existants" concerne  nos parlements nationaux, donc nos démocraties. Déjà les parlements nationaux ne sont plus consultés. Ils ne l'ont pas été sur l'Union Bancaire Européenne et sur le rôle de la BCE (Banque Centrale Européenne) qui devient de plus en antidémocratique, vu le niveau de pouvoir qui vient de lui être concédé par des technocrates soumis aux lobbies .Les Parlements ne le seront pas plus sur le reste jusqu'au jour ou les nécessités budgétaires feront prendre conscience de leur inutilité … Ils ne sont déjà plus consultés et les budgets nationaux mis  sous tutelle de la commission européenne.

Il ne reste plus qu’à revenir à la peine de mort. Ce sera possible en cas d’émeute ou d’insurrection mais aussi en tant de guerre.

Dans le titre I - Dignité de la charte européenne , on relève…

Les dispositions de l'article 2 de la Charte correspondent à celles des articles précités de la CEDH et du protocole additionnel. Elles en ont le même sens et la même portée, conformément à l'article 52, paragraphe 3, de la Charte. Ainsi, les définitions «négatives» qui figurent dans la CEDH doivent être considérées comme figurant également dans la Charte:

a)    l'article 2, paragraphe 2, de la CEDH:

b)   «La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;

c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.

L'article 2 du protocole no 6 annexé à la CEDH: «Un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions ...».

Voilà l’union européenne que l’on construit dans le secret pour garantir la politique libérale commune contre les peuples en cas de crise sociale grave. A l’Europe de la Finance, s’ajoute celle de la répression féroce pouvant aller jusqu’au rétablissement de la peine de mort et l’usage des armes en dehors de la légitime défense. Qu’adviendra-t-il de nos droits fondamentaux si la Charte permet à la CJUE ( Cour de justice de l’Unions Européenne) d'agir d'une manière similaire à la Cour Suprême américaine, en définissant un standard fédéral à l'aune duquel l'ensemble des règles nationales peuvent être contrôlées et éventuellement écartées.

Pidone

Adresses de documents à consulter ci-dessous :

- EXPLICATIONS (*) RELATIVES À LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX (2007/C 303/02)

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2007:303:FULL:FR:PDF

- Résolution du parlement européen de 2007 :

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P6-TA-2007-0155&language=FR

- Charte européenne initiale des droits fondamentaux sans les annexes.

http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf