• Tag taxation

    Résultats pour la recherche du tag taxation :
  • ...façon inégale suivant la répartition des revenus entre les deux conjoints. Sans viser le principe même de la taxe, il a été jugé que la taxation ne devait pas être "assise sur les revenus de chaque personne physique", comme c’était prévu alors que l'impôt sur le revenu concerne le...

    Lire la suite...