Domaine martime ou propriété privée?

La guerre des procédures judiciaires est déclarée par l’Etat contre les paillotes installées sur le domaine maritime. Cinq paillotes sur la commune de Coti-Chiavari sont déjà concernées et contraintes à démolir les constructions implantées sur le domaine maritime avant le 15 janvier 2013.

Sur les cinq paillotes, seul le propriétaire de la paillote construite sur la plage de la Veghja s’est dit prêt à démonter si la loi est appliquée à toutes les paillotes de Corse et à toutes les résidences secondaires construites sur le domaine maritime. Les autres restaurateurs de plage ont décidé de se défendre sur le terrain juridique et leur avocat a fait savoir que certaines constructions étaient sur des terrains privés, ce qui pose des problèmes de droit à la propriété. Il reste à savoir si le droit de propriété permet une construction illégale puisque implantée sur le domaine public. On comprend dès lors la remise en cause de la loi sur le littoral et l’enjeu d’un nouveau PADDUC.

La Loi Littoral est une loi française qui vise à encadrer l'aménagement de la côte pour la protéger des excès de la spéculation immobilière et à permettre le libre accès au public sur les sentiers littoraux. Cette loi a été votée à l'unanimité par le Parlement français en 1986 et est entrée en vigueur le 3 janvier 1986, date de sa parution au Journal Officiel. La loi comporte un ensemble de mesures relatives à la protection et à l'aménagement du littoral et des plans d'eau intérieurs les plus importants. Elle est codifiée dans les articles L.146-1 à L.146-9 du Code de l'urbanisme. En 2005, le Ministre de l'Équipement a fait voter une loi qui revient en partie sur le dispositif mis en place

La loi interdit en théorie toute construction et installation nouvelle à moins de 100 mètres du rivage en dehors des zones urbanisées. La « loi littoral » fait obligation aux acteurs publics de l’urbanisme de protéger les espaces naturels remarquables. En pratique, la loi contraint les communes à déclarer l’inconstructibilité de ces espaces : une commune qui ne respecterait pas cet objectif est « susceptible » de voir son plan local d'urbanisme annulé. Cette loi a ralenti la bétonisation du littoral corse mais ne l’a pas stoppée. On peut imaginer les conséquences d’un assouplissement voire d’une suppression de cette loi.

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