Séance publique de l'Assemblée de Corse des 27 et 28 octobre 2011 : les questions orales, les motions et les avis du CESC
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Rapport n°207 : Répartition des aides de l’Etat au logement pour l’année 2011
Rapport n°208: Adoption du règlement des aides au logement
. Extrait...
L’ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II, Livre IV – Ivème partie, et notamment son article L. 4424-26,
VU la délibération n° 10/221 AC de l’Assemblée de Corse du 16 décembre
2010 portant approbation du budget primitif de la Collectivité Territoriale de
Corse pour l’exercice 2011,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
VU l’avis n° 2011- du Conseil Economique, Social et Culturel de Corse
SUR rapport de la Commission des Finances, de la Planification, des Affaires
Européennes et de la Coopération,
SUR rapport de la Commission du Développement Social et Culturel,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE PREMIER :
PREND ACTE de la répartition des aides de l’Etat du logement pour l’année 2011, afin de rendre possible leur mise en oeuvre dans les meilleurs délais, telle qu’elle figure dans le tableau suivant.
Dotation 2011 : 3 300 000 €
3 280 000 € consacrés à la construction de 250 logements
20 000 € pour l’amélioration de l’habitat existant (4 réhabilitations de locaux communaux afin de les mettre sur le marché des logements sociaux)
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ARTICLE 2 :
CONSTATE que les moyens mis en oeuvre par l’Etat au titre de 2011, soit de 3,280 M€ pour la construction de 250 logements locatifs sociaux, ne permettent pas de satisfaire les besoins annuels estimés à 600 logements.
ARTICLE 3 :
DEMANDE à l’Etat de consacrer, à partir d’une convention spécifique triennale, une somme de 7 M€ par an sur 3 ans en faveur du logement locatif social sur laquelle la CTC souhaite pouvoir négocier les montants et les taux de subvention pratiqués.
ARTICLE 4 :
DEMANDE à l’Etat une remise à plat des dispositifs existants et un rôle effectif dans la définition des politiques du logement en Corse.
ARTICLE 5 :
DEMANDE à l’Etat la mise en place d’une commission de travail ad hoc avec les services de l’Etat, dès 2012, afin de redéfinir les modalités de mise en œuvre et les enveloppes néces sai- res à une politique publique efficace dans le domaine du logement social sur son territoire.
ARTICLE 6 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse.
AJACCIO, le
Le Président de l’Assemblée de Corse,
Dominique BUCCHINI